Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par EFPC, dont le siège social est situé 31 av des Martyrs de la Résistance, 83980 Le Lavandou, immatriculée sous le numéro SIREN 104 730 890.
1. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis. Le solde est payable à la fin des travaux. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Exécution des travaux
EFPC s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art et conformément aux DTU en vigueur. Les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à aucune indemnité ni résiliation du contrat.
5. Modifications
Toute modification du projet demandée par le client en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant écrit et d'un complément de prix.
6. Réception et réserves
La réception des travaux est constatée par la signature d'un procès-verbal. Les éventuelles réserves doivent être formulées par écrit lors de la réception ; à défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
7. Garanties
Les travaux d'installation sont couverts par la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en cas de contrat conclu hors établissement, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse en cas d'intervention d'urgence.
9. Médiation
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 09/06/2026.